J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07758

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Décret no 99-408 du 21 mai 1999 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris

NOR : EQUA9900177D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code l'aviation civile ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - I. - Le premier alinéa du II de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les taux des redevances mentionnées au I ci-dessus sont fixés :
« - pour Aéroports de Paris, par son conseil d'administration ;
« - pour les autres aérodromes, par l'exploitant.
« Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, les taux sont fixés après avis de cette commission. »
II. - Le dernier alinéa du C du II de l'article R. 224-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux sont exécutoires à l'expiration d'un délai :
« - d'un mois franc à compter de leur réception par les deux ministres, pour les aérodromes Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;
« - de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente, pour les autres aérodromes,
sauf si, dans ces délais, l'un des ministres, ou le préfet, selon le cas, s'y oppose en tout ou partie.
« Dans cette dernière hypothèse, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires aux dates précitées, ceux précédemment en vigueur restant applicables dans le cas contraire. »

Art. 2. - Le 2 de l'article R. 252-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
« Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile ;
« Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports ;
« Trois choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales concernées ;
« Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées. »

Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 252-12 du code de l'aviation civile sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport. Il décide également la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du domaine fixe les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance ou de la durée de l'occupation, l'accord préalable du contrôleur d'Etat ou de l'inspecteur général d'Aéroports de Paris est requis. »
II. - Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au I de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au C du II du même article . Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article . »
III. - Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions le président peut déléguer sa signature au directeur général pour l'exercice desdites attributions. »

Art. 4. - Il est ajouté à l'article R. 252-18 du code de l'aviation civile un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article , le directeur général peut déléguer sa signature. »

Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 252-19 du code de l'aviation civile un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article , le directeur général peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de l'Etat qui lui sont subordonnés. »

Art. 6. - Aux articles R. 252-1, R. 252-2, R. 252-10 et R. 253-2 à R. 253-6 du code de l'aviation civile, les mots : « Aéroport de Paris » ou « L'Aéroport de Paris » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris ».

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn